Objectif professionnel

A partir de l’état actuel du droit de la famille, appréhender les obligations en matière de créances alimentaires suite à une séparation

Contenu

Après un rappel sur les situations de séparation, focus sur les créances alimentaires.

Créances alimentaires : connaître les obligations suite à une séparation :

  • auprès de qui se fait la / les demandes
  • que peut on demander au JAF / notaire : droit de visite, pension alimentaire, la résidence des enfants
  • le rôle du JAF lorsqu il est saisi (il se limite à ce pour quoi on le saisit) – rôle du notaire
  • demande de pension alimentaire : dans quel cas (divorce, séparation),  pour les enfants, entre ex - conjoints ?
  • la prestation compensatoire.
  • Avoir des informations sur l’aide juridictionnelle : demande, auprès de qui, son périmètre …
  • Connaître les étapes des procédures et justificatifs devant être demandés
  • Pouvoir voir à quoi ressemble les différents documents.
  • La procédure avant réforme (et ses justificatifs) / et après réforme : car nous pouvons être confrontés aux 2 cas.

Méthodes mobilisées

  • Apports théoriques par un professionnel (avocat)
  • Cas pratiques exposés par les participants : apports concrets et situations vécues dans leur pratique professionnelle
  • Réflexions et échanges entre les participants et l'intervenant
  • Documents écrits illustrant et soutenant les propos

 

Modalités d'évaluation et de validation:

Evaluation en amont : sous forme d’un questionnaire ou d’un entretien avec le formateur pour valider les prérequis, d’évaluer les besoins spécifiques et de déterminer le niveau de connaissances 

Evaluation au cours de la formation : validation de la compréhension et de l’acquisition des connaissances sous forme mises en situations, de réflexions collectives et d’utilisation d’outils de diagnostic

Evaluation à chaud : à l’issue de la formation, un bilan oral et une évaluation écrite permettront d’apprécier la qualité de la prestation et de mesurer l’efficacité de l’action au regard des objectifs globaux

Evaluation à froid : réalisée avec un outil interne Caf   

Attestation de suivi : Feuille de présence  

Attestation de participation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action sera remise aux stagiaires à l’issue de la formation

Accessibilité:

Nos formations sont accessibles à tous les agents Caf. Pour toutes personnes en situation de handicap, nous vous invitons à nous contacter afin d'étudier ensemble les modalités d'accès à la formation et de nous transmettre tout document nécessaire pour l'ajustement des prestations et la mise en oeuvre de dispositifs adaptés.

Niveau d’accessibilité des prestations proposées dans les locaux de l’EGOC : fiche informative du registre public d’accessibilité disponible sur le site de l’EGOC : Page « Contact et Accessibilité »

Délais d'accès à la formation:

Délais d’accès entre la demande et le début de la prestation : engagement d’une réponse dans les 15 jours ou conditionné aux délais de procédures de marché (1 mois pour les sessions INTER).

Pour toutes informations administratives, pédagogiques, d’accompagnement aux personnes
ou d’une adaptation de la formation sur mesure, 
vous pouvez nous contacter au 02 99 29 82 42 ou 02 99 29 82 43