Objectif professionnel

A partir de l’état actuel du droit de la famille, appréhender les enjeux et la complexité des situations de séparation.

Contenu

  • Séance 1 - La famille sous l’angle du couple


I- les relations personnelles

I-a le mariage

I-b le concubinage

I-c le PACS

 

  • Séance 2 - les relations patrimoniales

II- les relations patrimoniales

II-a les régimes matrimoniaux

II-b le patrimoine des concubins, l'indivision

II-c le patrimoine des pacsés, la convention

​OBJECTIF PEDAGOGIQUE : comprendre les différences de traitement juridique des couples, leur impact sur les décisions judiciaires ou de la CAF

 

  • Séance 3 - la séparation

III- les séparations / et les procédures JAF

III-a le divorce

III-b la fin du PACS

III-c la fin du concubinage

OBJECTIF PEDAGOGIQUE : comprendre les nouvelles procédures familiales, les documents judiciaires nouveaux

 

  • Séance 4 - les violences familiales

IV- les violences familiales

IV-a aspect pénal

IV-b ordonnance de protection

OBJECTIF PEDAGOGIQUE : connaître les nouveaux dispositifs de protection après la crise sanitaire, comprendre la différence entre les procédures civiles et pénales

 

  • Séance 5 - l’enfant - la filiation

V- L’enfant – la filiation

V-a établissement de la filiation

V-b L’adoption

V-c l’assistance médicale à la procréation, la réforme

OBJECTIF PEDAGOGIQUE : comprendre le sens d’une législation sur la filiation, la différence entre la filiation et les droits qui en découlent à l’aune du principe d’égalité

 

  • Séance 6 - L’autorité parentale

VI- L’autorité parentale

VI-a les titulaires

VI-b l’exercice de l’autorité parentale, les domaines (résidence, droits d’accueil, fratries, conflits éducatifs)

VI-c l’obligation alimentaire et le recouvrement des pensions impayés 

VI-d rôle du Juge

OBJECTIF PEDAGOGIQUE : découvrir les nouvelles procédures issues de la réforme Justice de 2019

 

Méthodes mobilisées

Apports théoriques

  • Apports concrets et situations vécues dans leur pratique professionnelle
  • Réflexions et échanges entre les participants et l’intervenant
  • Documents écrits illustrant et soutenant les propos

 

Modalités d'évaluation et de validation:

Evaluation en amont : sous forme d’un questionnaire ou d’un entretien avec le formateur pour valider les prérequis, d’évaluer les besoins spécifiques et de déterminer le niveau de connaissances 

Evaluation au cours de la formation : validation de la compréhension et de l’acquisition des connaissances sous forme mises en situations, de réflexions collectives et d’utilisation d’outils de diagnostic

Evaluation à chaud : à l’issue de la formation, un bilan oral et une évaluation écrite permettront d’apprécier la qualité de la prestation et de mesurer l’efficacité de l’action au regard des objectifs globaux

Evaluation à froid : réalisée avec un outil interne Caf   

Attestation de suivi : Feuille de présence  

Attestation de participation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action sera remise aux stagiaires à l’issue de la formation

Accessibilité:

Nos formations sont accessibles à tous les agents Caf. Pour toutes personnes en situation de handicap, nous vous invitons à nous contacter afin d'étudier ensemble les modalités d'accès à la formation et de nous transmettre tout document nécessaire pour l'ajustement des prestations et la mise en oeuvre de dispositifs adaptés.

Niveau d’accessibilité des prestations proposées dans les locaux de l’EGOC : fiche informative du registre public d’accessibilité disponible sur le site de l’EGOC : Page « Contact et Accessibilité »

Délais d'accès à la formation:

Délais d’accès entre la demande et le début de la prestation : engagement d’une réponse dans les 15 jours ou conditionné aux délais de procédures de marché (1 mois pour les sessions INTER).

Pour toutes informations administratives, pédagogiques, d’accompagnement aux personnes
ou d’une adaptation de la formation sur mesure, 
vous pouvez nous contacter au 02 99 29 82 42 ou 02 99 29 82 43