Objectif professionnel

Savoir quand et comment accompagner la mise en place d’une tarification sociale des services sociaux en cohérence avec les objectifs de la CAF.

Contenu

Introduction : la tarification sociale, ses principes et ses objectifs

Les différentes typologies de tarification sociale :

  • Les plus répandus : les tarifs en tranche ;
  • Les plus équitables : les tarifs au quotient ;
  • La tarification appliquée ou induite par la CAF pour les équipements sociaux.
  • Les autres typologies de tarification.

La réglementation applicable à la tarification des services publics :

  • La notion de couverture des coûts ;
  • L’exclusion directe ou indirecte des usagers non-contribuables ;
  • Les contraintes en lien avec les conseils municipaux/communautaires.

La mise en place d’une tarification sociale dans les structures associatives

  • L’identification de la couverture des coûts actuels ;
  • La possibilité de dépasser le coût du service ;
  • Les risques financiers et le besoin de co-financements.

Les pratiques et effets en matière de tarification des services sociaux :

  • Les seuils et plafonds de tarif ;
  • Les effets de seuils et la multiplication des tranches ;
  • L’équilibre entre équité et lisibilité des tarifs ;
  • Les frais de dossiers ou autre frais fixes ;
  • L’objectif de mixité sociale : ne pas exclure les plus aisés « par le haut » ;
  • Les effets induits des règles de la CAF dans l’attribution de certaines prestations/subventions.

Savoir accompagner en cohérence avec les objectifs de la CAF :

  • L’exemple de la PSU en matière d’équité des tarifs ;
  • Les services extra- et péri-scolaires : la CAF co-financeure minoritaire ;
  • Les CS, EVS, LAEP et autres équipements financés au projet/ à l’ETP : l’enjeu de permettre l’expérimentation d’une tarification sociale.

Méthodes mobilisées

La formation intègre des cas pratiques et exemples tirés d’expériences récentes d’accompagnement à la mise en place d’une tarification sociale.

Modalités d'évaluation et de validation:

Evaluation en amont : sous forme d’un questionnaire ou d’un entretien avec le formateur pour valider les prérequis, d’évaluer les besoins spécifiques et de déterminer le niveau de connaissances 

Evaluation au cours de la formation : validation de la compréhension et de l’acquisition des connaissances sous forme mises en situations, de réflexions collectives et d’utilisation d’outils de diagnostic

Evaluation à chaud : à l’issue de la formation, un bilan oral et une évaluation écrite permettront d’apprécier la qualité de la prestation et de mesurer l’efficacité de l’action au regard des objectifs globaux

Evaluation à froid : réalisée avec un outil interne Caf   

Attestation de suivi : Feuille de présence  

Attestation de participation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action sera remise aux stagiaires à l’issue de la formation

Accessibilité:

Nos formations sont accessibles à tous les agents Caf. Pour toutes personnes en situation de handicap, nous vous invitons à nous contacter afin d'étudier ensemble les modalités d'accès à la formation et de nous transmettre tout document nécessaire pour l'ajustement des prestations et la mise en oeuvre de dispositifs adaptés.

Niveau d’accessibilité des prestations proposées dans les locaux de l’EGOC : fiche informative du registre public d’accessibilité disponible sur le site de l’EGOC : Page « Contact et Accessibilité »

Délais d'accès à la formation:

Délais d’accès entre la demande et le début de la prestation : engagement d’une réponse dans les 15 jours ou conditionné aux délais de procédures de marché (1 mois pour les sessions INTER).

Pour toutes informations administratives, pédagogiques, d’accompagnement aux personnes
ou d’une adaptation de la formation sur mesure, 
vous pouvez nous contacter au 02 99 29 82 42 ou 02 99 29 82 43